Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues par EIRL SAJADHOUSSEN Hatim, SIRET 535 016 091 00063, dont le siège social est situé au 29 avenue du Parc aux Biches, 91000 EVRY-COURCOURONNES, France (ci-après le « Vendeur »), via le site Prompt GiveIdea(ci-après le « Site »), auprès de tout acheteur (ci-après le « Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Produits

Le Vendeur commercialise des contenus numériques non fournis sur support matériel : prompts d'intelligence artificielle prêts à l'emploi (ci-après les « Produits »). Chaque Produit est décrit sur sa fiche dédiée (titre, description, prix).

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur. Numéro de TVA intracommunautaire : FR52535016091.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client passe commande directement sur le Site en sélectionnant un Produit puis en renseignant son adresse email et ses informations de paiement. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.

Un email de confirmation contenant le reçu et le lien d'accès au Produit est adressé au Client dès la validation du paiement, sous réserve qu'une adresse email valide ait été fournie.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe Ltd.(carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, etc.). Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du prix.

Article 6 — Livraison

Les Produits étant des contenus numériques, la livraison est immédiate et dématérialisée. Dès la confirmation du paiement, le Client accède au Produit via la page de succès et, le cas échéant, via le lien envoyé par email.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra donc être réclamé une fois l'accès au Produit délivré.

Article 8 — Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de Produit non conforme, le Client contacte le Vendeur à hatim.sajadhoussen@gmail.com en décrivant le problème.

Article 9 — Propriété intellectuelle et licence d'usage

Les Produits restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du Produit, pour ses propres besoins professionnels ou personnels.

Sont strictement interdites : la revente, la mise à disposition publique, la redistribution, la diffusion sur des plateformes tierces, ainsi que toute exploitation commerciale du Produit en tant que tel.

Article 10 — Responsabilité

Les Produits sont fournis « en l'état ». Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client lors de l'utilisation des prompts avec des outils d'intelligence artificielle tiers, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes (modèle utilisé, contexte, données fournies).

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant TTC de la commande concernée.

En cas de problème technique, veuillez contacter hatim.sajadhoussen@gmail.com.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique exposée dans les mentions légales et au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Article 14 — Contact

• EIRL SAJADHOUSSEN Hatim
• 29 avenue du Parc aux Biches, 91000 EVRY-COURCOURONNES, France
• Téléphone : 06-15-56-32-06
• Email : hatim.sajadhoussen@gmail.com